Conditions générales de vente
Conditions générales du contrat de location saisonnière.
Le présent contrat de location saisonnière a pour objet de définir les conditions de la location du logement par le bailleur au locataire pour la durée et aux conditions déterminées aux présentes.
La location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne peuvent être utilisés à titre
d’habitation principale, et le locataire ne peut y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle
Dispositions générales
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.
Les jours et heures d’arrivée et de départ sont prévues en première page du contrat de location, convenu entre les parties.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers. Tout manquement à ce sujet est susceptible d’entraîner la résiliation de la location aux torts exclusifs du locataire. Le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite dans le contrat de location et le maintiendra en
état de servir.
Annulation
Lorsque la somme versée pour la réservation est qualifiée d’acompte, l’engagement est considéré comme définitif. Si le locataire annule la location, le propriétaire est en droit de réclamer des dommages et intérêts, selon le barème indiqué lors de la réservation, et selon l’option tarifaire choisie.
En cas d’annulation du contrat de location par le propriétaire, Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes qui
lui auraient été versées à la date de l’annulation.
Retard à l’arrivée
Si un retard de plus de quatre heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue n’a pas été signalé par le preneur, le bailleur pourra de bon droit, essayer de relouer le logement tout en conservant la faculté de se retourner contre le preneur.
Interruption du séjour
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera
procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie dans les conditions indiquées ci-dessous.
Obligations du locataire
Il appartient au locataire d’occuper les lieux personnellement, de les habiter « en bon père de famille » et de les entretenir. Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant survenant plus de 1 jour après l’entrée en jouissance des lieux, ne pourra être admise.
Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du preneur. En outre, le locataire devra veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par le fait du preneur ou de sa famille.
Nombre d’occupants
Le nombre de locataires ne pourra sous aucun prétexte dépasser la capacité d’accueil indiquée (6 personnes maximum), sans accord écrit préalable du propriétaire.
Assurance
Le locataire s’engage à s’assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux) pour le local qui lui est confié ou loué.
Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il est souhaitable qu’il s’informe auprès de son assureur.
Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts. Le locataire a l’obligation de signaler au bailleur, dans les 24 h, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.
État des lieux
Les locaux sont loués meublés avec matériel de cuisine, vaisselle, verrerie, draps, couvertures, oreillers, peignoirs, serviettes…
tels qu’ils sont en descriptif dans l’état des lieux soumis à la remise des clés.
S’il y a lieu, le propriétaire ou son représentant seront en droit de réclamer au preneur, à son départ, la valeur totale du prix de
remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix de nettoyage des couvertures rendues sales, une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, papiers peints, plafonds, tapis, moquette, vitres, literie, etc…
Dépôt de garantie ou caution
Un dépôt de garantie de 500€ sera demandé à l’arrivée du locataire.
Le dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement même partiel du loyer. Le dépôt de garantie peut être réglé par le biais d’une empreinte bancaire ou par chèque, au choix du locataire. Il ne sera pas productif d’intérêts.
Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme. Le dépôt sera restitué dans un délai maximum d’un mois à compter du départ du locataire, et déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés, prestations impayées et/ou pertes de clés. Lorsque le dépôt de garantie est réglé par chèque par le locataire, il sera détruit. Cependant, sur demande expresse du locataire, il pourra lui être retourné par courrier contre remise d’une enveloppe pré-timbrée
à son arrivée.
Entretien du logement
La prestation de ménage est incluse dans la location. Le locataire s’engage néanmoins à rendre le logement dans un état semblable à l’état constaté lors de la remise des clés. Le nécessaire de nettoyage (aspirateur, balai…) est dans ces conditions mis à l’entière disposition du locataire par le propriétaire.
Le locataire veillera à vider l’ensemble des poubelles et containers dans les points de dépôts volontaires, à nettoyer et ranger la vaisselle, à rassembler le linge loué, vider le frigo etc …
Tout manquement à cet alinéa pourra faire l’objet d’un prélèvement sur la caution en cas d’abus manifeste.
Règlement intérieur
Les animaux domestiques ne sont pas admis à l’intérieur de la maison, des jardins et terrasses et des espaces de vies. En cas de
non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
L’ensemble de la propriété et des surfaces intérieures sont non-fumeurs. Le non-respect de ces dispositions pourra entrainer le versement d’une indemnité suivant les désagréments et dégâts constatés sur place.
Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande.
L’utilisation des vélos mis à disposition dans le logement relève de la seule responsabilité des locataires. En cas de casse, de perte ou de vol, le locataire en informera le propriétaire dans les meilleurs délais. Le propriétaire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’accident lié à l’utilisation de ces vélos.
Horaires
L’entrée se fait à compter de 16 h ou plutôt en fonction du départ des locataires précédents. La sortie se fait au plus tard à 10h.
Tarifs
Les tarifs de locations varient suivant les périodes (Basse saison, standard, haute ou très haute saison) et sont communiquées dans le contrat. Sont inclus les frais d’électricité, d’eau et les taxes de séjours pour une occupation de 6 personnes maximum. Le dépassement de la capacité pourra entraîner l’annulation ou la suspension de la location, ainsi que des frais complémentaires de 150 € par personne et par nuit. Toute modification ou rupture de réservation sera considérée à l’initiative du locataire.
Paiement
La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du contrat de location accompagné du montant de l’acompte (30 % de la somme totale du loyer et 100% des prestations annexes) avant la date indiquée.
L’intégralité du prix de la location, de la taxe de séjour, et des éventuelles prestations complémentaires seront exigés selon le calendrier indiqué lors de la réservation.
Accès Internet
En conformité avec la loi HADOPI et la loi anti-terroriste sur la sécurité intérieure, le locataire est responsable de l’utilisation qui
est faite de la connexion durant son occupation des lieux.
Si le propriétaire venait à recevoir une lettre d’Hadopi, il devra alors renvoyer une copie du contrat de location, en surlignant les dates d’entrée et de sortie du locataire.
